CONDITIONS GENERALES DE VENTE Grenoble Drone Vision
1. STIPULATIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre la société Grenoble Drone Vision, ci-après dénommée « GDV », et les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.grenobledronevision.com, ci-après dénommé le « Site ».
Les Clients sont des clients consommateurs. Est seul considéré comme « consommateur » au sens des Conditions Générales de Vente le client personne physique agissant à des fins privées ou à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des Conditions Générales de Vente dans leur ensemble.
Les stipulations des présentes Conditions Générales de Vente ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, sans l’accord exprès et écrit des parties.
2. COMMANDE
Le Client passera commande conformément aux indications qui sont données sur le Site. Il s'engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur, GDV ne saurait être tenue pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des produits et services.
Les étapes pour conclure la vente sur le Site sont les suivantes :
- Le Client sélectionne ses produits en cliquant sur l’onglet « Ajouter au panier »
- Le Client confirme sa commande en cliquant sur l’onglet « Suivant »
- Le Client s’identifie en complétant le formulaire dans la rubrique « Identifiez-vous », si ce dernier n’est pas encore inscrit
- Le Client complète l’adresse de livraison souhaitée
- Le Client est informé des modes de livraison proposés et de leur prix
- Le Client choisit son mode de règlement et complète si nécessaire les informations propres au mode de règlement choisi
- Le Client accède à la page du récapitulatif de sa commande.
- Le Client choisi son mode de paiement et est redirigé vers la page de paiement
- Le Client procède au règlement sur le site sécurisé du partenaire financier de GDV
La validation de la commande par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec GDV. Une fois la commande validée, le Client peut imprimer un récapitulatif de sa commande, qu’il recevra également par courriel, accompagné du formulaire pour l’exercice du droit de rétractation. Ce document doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les parties.
En tout état de cause, GDV se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et à ses Conditions Générales de Vente ou en cas de litige en cours avec le Client.
3. PRODUITS
3.1 GDV apporte le plus grand soin à la communication d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits et services au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits. En tout état de cause, la responsabilité de GDV ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du produit ou service s’en trouvent affectées.
Compte tenu de la spécificité de certains produits commercialisés, GDV attire plus particulièrement l’attention des Clients sur son Site quant à leurs conditions d’utilisations et à la réglementation applicable.
En tout état de cause, l’utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité du Client. Dans ces conditions, le Client est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit, de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les dispositions applicables, les prescriptions données par GDV et le fabricant. A cet égard, il est déconseillé au Client d’apporter des modifications au produit, installer des accessoires, des pièces annexes ou tout autre dispositif non-conforme sur le produit. Le Client s’oblige à utiliser les produits conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales. GDV ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés, consécutifs à une utilisation anormale ou non conforme et postérieure à la livraison de ces produits.
3.2 Les produits sont, sauf précision expresse de GDV, des produits neufs. Ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs de GDV. La disponibilité des produits est confirmée au Client avant sa confirmation de commande.
Le Client consommateur est informé que les pièces indispensables à l’utilisation des produits vendus sur le Site sont disponibles sur le marché pendant une durée de 6 mois.
4. PRIX / PAIEMENT
Nous ne conservons pas les données de carte bancaire de nos clients sur notre site internet.
Les produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de la vente. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent Toutes Taxes Comprises pour les Clients consommateurs, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison des produits, facturés en supplément et clairement indiqués avant la validation de la commande.
GDV se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée.
Les commandes sont payables en euros.
Le prix des produits est indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le paiement sur le Site se fait exclusivement par carte bancaire (VISA, Carte Bleue, MASTERCARD) ou Paypal.
L’obligation de payer est remplie dans la mesure où les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client redirigé vers le Site.
5. LIVRAISON / RECEPTION
La livraison des produits est effectuée à l'adresse mentionnée par le Client sur le bon de commande, par la Poste ou par transporteur privé.
Délais de livraison
Le colis est expédié après réception du paiement du Client. La livraison s’effectue dans les deux (2) à cinq (5) jours de l’expédition des produits en France métropolitaine. Les délais de livraison des produits sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès et écrit de GDV sur des dates et heures fermes. En cas de retard prévisible, GDV en informera le Client dans les plus brefs délais et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison.
GDV ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure – tel que stipulé à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente – ou à une faute du Client.
En tout état de cause, à défaut d’exécution au plus tard dans les trente (30) jours de la conclusion du contrat, le Client pourra mettre en demeure GDV, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’exécuter la vente. A défaut, le Client consommateur pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par GDV de cette lettre, sauf s’il s’est exécuté entre temps ; les sommes versées par le Client consommateur lui seraient alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au Client. Le Client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le Client souhaite deux (2) lieux de livraison, il passe alors deux (2) commandes, avec les frais de livraison liés.
Dans le cas où le Client demande à GDV de laisser une consigne particulière de livraison, GDV ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas de préjudice.
Modalités de livraison / réception
Le Client est tenu d'assurer personnellement la réception des produits commandés. Le Client s’engage à signer le bon de réception des produits.
Il appartient au Client de vérifier l’état des produits au jour de leur réception. Il lui appartient de formuler toute contestation ou réserve sur le bon de livraison du transporteur, signé, et de les lui confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception des produits. Une copie de ce courrier devra être envoyée à GDV, toute anomalie devant impérativement être signalée par le Client à GDV dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes.
Dans le cas où le Client demande à GDV de laisser une consigne particulière de livraison, GDV ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas de préjudice.
6. DROIT DE RETRACTATION POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS
En application de l'article L121-21 du Code de la consommation le Client dispose d'un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des produits commandés sauf pour l’achat de certains biens ou services notamment, selon les dispositions de l’article L121-21-8 du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (...)
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
(...) 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. (...) »
Pour exercer son droit de rétractation pour les autres produits, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à GDV, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d’user de ce droit ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation à l’adresse indiquée à l’article 13 des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client doit retourner les produits, à l’adresse indiquée à l’article 13 des présentes Conditions Générales de Vente, dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur parfait état et emballage d’origine, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts.
Il doit retourner le produit avec un double de la facture ainsi que le « formulaire de retour » dûment complété. Seuls les risques et frais de retour des produits restent à la charge du Client. Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, GDV pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des produits éventuellement dégradés.
GDV s’engage à rembourser le Client consommateur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la lettre recommandée précisant la volonté de rétractation du Client ou du formulaire type. Néanmoins, GDV est en droit de différer ce remboursement jusqu’à la réception effective des produits.
Le remboursement s’effectue directement sur le compte bancaire du Client, suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des produits en cause.
7. RESPONSABILITE ET GARANTIES
GDV est tenue aux garanties légales en vigueur à savoir, la garantie légale de conformité (articles L211-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil.
7.1. Sans préjudice des éventuelles réserves émises auprès du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés aux produits commandés devront être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à GDV dans les cinq (5) jours de la réception des produits ou à brefs délais à compter de de la découverte d’un vice caché. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à GDV toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de GDV et donnera lieu à l’établissement d’un avoir au profit du Client après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et risques du retour demeurent à la charge du Client.
7.2. Lorsque la responsabilité de GDVest engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, ...etc. Le montant des dommages et intérêts que GDV peut être amenée à verser au Client dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant de la commande des produits ou services concernés.
En tout état de cause, GDV décline toute responsabilité du fait notamment :
- De l’usure normale de ses produits ;
- De l’utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné
- Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ou d’utilisation non conforme ;
- Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations du produit ;
- Des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des produits mentionnées sur le descriptif du produit, et/ou aux règlementations particulières relatives aux produits vendus.
- Des actes malveillants du Clients ou de tiers.
7.3. GDV ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site.
La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, GDV ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne.
8. FORCE MAJEURE
Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par GDV, le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification faite par GDV au Client, donnée par tous moyens. De la même façon, GDV informera le Client de la cessation de cet évènement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification.
Si un tel évènement venait à se prolonger au-delà de un (1) mois après la date de notification, le contrat sera considéré résilié de plein droit. Les sommes perçues par GDV avant cette date seraient alors remboursées au Client.
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE / INFORMATIQUE ET LIBERTE
L'ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de GDV ou est utilisé avec l'autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si GDV donne son autorisation expresse et préalable.
GDV perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des Clients dans le cadre de l'exécution des commandes passées, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de GDV, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations de GDV, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Libertés » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter GDV aux coordonnées figurant à l’article 13 des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client peut en tout état de cause s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles. L'utilisation d'informations personnelles à d'autres fins sera seulement possible lorsque le Client aura donné son accord.
10. LOI APPLICABLE – PRESCRIPTION – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les parties conviennent que les présentes Conditions Générales de Vente et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes Conditions Générales de Vente et des relations entre les parties est le français.
Le Client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut de solution amiable dans un délai de quinze (15) jours, les parties recouvreront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.
11. MENTIONS OBLIGATOIRES A DESTINATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS
En application de l’article L211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L211-4, L211-5 et L211-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Article L211-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-7 du Code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article L211-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.. »..
12. PRIVILEGES
En cas de manquement à l’une des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, GDV se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services par le Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
- avertir toute autorité concernée,
- prendre toutes mesures appropriées et engager toute action judiciaire.
GDV peut si il le souhaite, sans avoir à se justifier, supprimer un compte client.
13. CONTACT
Identification du vendeur : Grenoble Drone Vision, 19 rue Aimé Berey, 38000 Grenoble FRANCE
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 809572514.
Numéro de TVA intracommunautaire: FR29809572514
Pour toute question ou réclamation relative aux produits et services, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction, l’application de la garantie des produits le Client peut contacter GDV aux coordonnées suivantes :
Grenoble Drone Vision,
19 rue Aimé Berey,
38000 Grenoble FRANCE
06-36-36-63-07
14. RECUPERATION DES DECHETS
GDV devra indiquer à tous Clients qui lui en feront la demande, un lieu de dépôt ou une station de traitement de déchets spécialisée à proximité de ses locaux, ou de toute personne habilitée à récupérer ces déchets.
En tout état de cause, le Client pourra les déposer en tous lieux adaptés à la récupération de ces déchets.
Il est formellement interdit de jeter les piles, batteries ou accumulateurs dans vos ordures ménagères ou de les rejeter dans le milieu naturel.
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